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« Stop aux excès de Via Sicura ! »

3 mai 2016

L’initiative populaire a été déposée, elle a été publiée le 3 mai 2016 dans la Feuille fédérale, nous avons 18 mois pour récolter 100’000 signatures !

Nous avions fondé beaucoup d’espoirs sur l’initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Fabio Regazzi. Le Conseil national, dans sa nouvelle composition, beaucoup plus à droite que lors de la précédente législature, a accepté cette initiative parlementaire et était conscient des excès de « Via Sicura ». La commission du Conseil des Etats en a décidé autrement et va proposer au plénum de rejeter ce texte.

Dès lors, il ne restait qu’une seule solution au comité de l’Association Stop aux Abus de Via Sicura (ASAVS) : lancer l’initiative populaire qui avait été préparée de longue date et qui avait été présentée à la Chancellerie fédérale pour acceptation. C’est maintenant chose faite et, depuis le 3 mai 2016, nous pouvons récolter des signatures.

La tâche ne sera pas facile, car, si dans les cantons romands, les usagers de la route sont majoritairement opposés aux modifications législatives intervenues depuis trois ans, il en va tout autrement en Suisse alémanique. Il importe donc que, dès les premières semaines, les feuilles de signatures circulent et que tous les « condamnés potentiels », vous, vos amis et moi, partent à la chasse aux signatures.

C’est à dessein que je parle de « condamnés potentiels » et pas de contrevenants. Car, les sanctions pour les automobilistes et les motards trop pressés ou récidivistes sont plus sévères que celles auxquels sont condamnés les criminels : minimum une année de prison et deux ans de retrait de permis de conduire, sans possibilité d’appréciation de la faute par le juge.

chauffard

Le magazine AUTO, organe officiel de l’ACS a déjà consacré plusieurs articles et interrogé des usagers de la route considérés comme des « chauffards », alors même que les infractions au code de la route ne mettaient pas en danger la vie d’autrui. Plusieurs procureurs romands se sont déclarés opposés à certaines de ces mesures et il ne se passe pas un jour sans que de nouvelles informations nous parviennent. Or, la notion même de « délit de chauffard » est inconnue de la loi : les vitesses à partir desquelles un tel délit est commis ne résultent pas de la loi, ni même de la jurisprudence, mais d’une directive de l’OFROU, organe administratif d’exécution, mais non législatif.

Nous n’avons pas l’intention de défendre les véritables dangers publics qui peuvent eux être accusés de « chauffards », aussi le texte de l’initiative est très précis et propose de modifier la Constitution fédérale comme suit :

Art. 82, al. 4 à 7

4        La Confédération veille à mettre en oeuvre et à garantir un régime de sanctions proportionné et approprié pour les infractions aux règles de la circulation routière.

5        Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6        L’assureur qui couvre la responsabilité civile du détenteur du véhicule automobile et celle des personnes dont il est responsable a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat ou la législation applicable, notamment lorsque les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouvait en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire ou lors d’un excès de vitesse relevant du délit de chauffard. L’étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.

7        Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne a accepté de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. Si le conducteur a déjà fait l’objet d’une mesure de retrait pour l’un de ces motifs au cours des cinq dernières années, le permis est retiré pour 18 mois au minimum.

L’ACS soutenait l’initiative parlementaire du Conseiller national Fabio Regazzi (qui a depuis adhéré à l’Association Stop aux Abus de Via Sicura / ASAVS). Le modification proposée par l’initiative populaire redonne la compétence aux juges d’apprécier la faute et réduit fortement les peines minimales.

Nous recommandons à tous les usagers de la route qui disposent du droit de vote en matière fédérale de signer cette initiative, car, ils sont tous susceptibles, un jour ou l’autre, de se retrouver en prison, sans possibilité de recours. Pour ceux qui ne disposent pas du droit de vote, ils peuvent nous aider à récolter des signatures et soutenir l’ASAVS.

Charles Friderici
ecrétaire général de l’ACS Vaud

Téléchargement des feuilles de signatures en français, allemand ou italien et également sur le site de l’ASAVS

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